Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'entretien et des travaux réalisés sur les cours d'eaux et les ruisseaux

Question de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) publiée le 18/04/2024

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inéligibilité des dépenses d'entretien et de restauration réalisées sur les cours d'eaux et les ruisseaux.

Ces travaux sont généralement effectués par des syndicats mixtes qui oeuvrent pour protéger le territoire des risques d'inondation, et les milieux aquatiques. Ces établissements publics prennent donc à leurs charges les obligations incombant aux propriétaires riverains dans le cadre de l'intérêt général.

Pour ces travaux d'intérêt général, ils ne bénéficient plus du FCTVA, mais reçoivent une subvention de 20 %.

Il lui demande de bien vouloir examiner cette incohérence qui ne favorise ni le travail des syndicats mixtes ni la transparence des comptes publics.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1599

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité